Conditions générales de vente (CGV)
Généralités
Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les offres et livraisons. Tout autre accord n'est valable que s'il a été confirmé par écrit par la société CRS-TEC GMBH. Seul le droit suisse est applicable, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le vendeur met en vente des biens mobiliers dans ses catalogues de vente. Les offres s'adressent aux clients finaux professionnels et privés ayant une adresse de facturation et de livraison en Suisse.
Modalités de paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses. Les frais de livraison et la TVA ne sont pas compris dans le prix indiqué lors de la commande de pièces de rechange et d'accessoires. Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts moratoires.
- Délais de livraison
Le délai de livraison court à partir de la conclusion du contrat, mais au plus tôt après réception de toutes les données et documents nécessaires à CRS-TEC GMBH. Il est valable sous réserve d'événements imprévus, comme par exemple l'effet d'un cas de force majeure ainsi que le retard de livraison ou la non-livraison de la part d'un fournisseur. De tels obstacles libèrent la CRS-TEC GMBH du respect du délai de livraison. En outre, l'acheteur n'est pas autorisé à résilier directement le contrat pour les raisons susmentionnées. En cas de retard de réception de la part de l'acheteur, la marchandise est conservée dans l'entrepôt de la CRS-TEC GMBH jusqu'à la livraison. Le stockage est gratuit pendant trois mois au maximum. En cas de dépassement de ce délai, un retard de réception peut être facturé à l'acheteur.
- Livraison
Dans l'intérêt de l'acheteur, les envois en Suisse sont assurés par CRS-TEC GMBH contre les dommages de transport et la perte. Sans accord particulier avec le client, CRS-TEC GMBH choisit
- Réclamations et plaintes
Les réclamations et plaintes doivent parvenir à la société CRS-TEC GMBH au plus tard 30 jours après la date de livraison (date du bon de livraison). Elles doivent impérativement être déposées sous forme écrite. Le cachet de la poste fait foi pour le respect du délai de 30 jours.
- Montage
Les directives suivantes sont en outre applicables. Lors du montage de machines, il est supposé que l'accès ou la voie d'accès au lieu de montage est libre et que celui-ci est préparé selon les plans ou les instructions de CRS-TEC GMBH de manière à ce que le montage puisse commencer immédiatement. Les frais supplémentaires occasionnés par les travaux de préparation de la part de CRS-TEC GMBH sont facturés séparément au client en fonction des dépenses. Les tarifs horaires actuels sont applicables. En outre, le client est tenu de poser les conduites d'électricité et d'air jusqu'au lieu de montage et de les sécuriser correctement.
- Garantie/responsabilité
La garantie de la société CRS-TEC GMBH est normalement de 12 mois à partir de la date de livraison. Pour les appareils d'occasion, la garantie est normalement de 6 mois. La société CRS-TEC GMBH se réserve le droit d'adapter le délai de garantie dans des cas particuliers. La prestation de garantie peut être refusée par la société CRS-TEC GMBH si l'acheteur ou un tiers entreprend des réparations. En outre, la prestation de garantie est annulée en cas d'entretien insuffisant, d'utilisation erronée ou de montage incorrect de la part de l'acheteur. En outre, la garantie est également annulée en cas de traitement inapproprié ou négligent ou en cas de violences extérieures. Si l'acheteur fait valoir un droit de garantie justifié, la CRS-TEC GMBH remédiera au défaut, à son choix, par une remise en état ou un remplacement. L'acheteur n'a pas le droit de demander une modification, une réduction ou un échange. Les pièces remplacées deviennent la propriété de CRS-TEC GMBH. Les travaux de service sur les appareils fixes sont effectués sur place. Si la situation l'exige pour des appareils mobiles, l'acheteur est tenu d'assurer la livraison jusqu'au siège social de la société CRS-TEC GMBH. Sont exclues les prétentions en dommages-intérêts contractuelles ou extracontractuelles pour des dommages consécutifs matériels directs et indirects, sauf s'il peut être prouvé que la société CRS-TEC GMBH a agi intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que pour les dommages causés par des auxiliaires. Est également exclu le droit à une indemnisation en cas de perte de travail due à la non-utilisation de l'installation.
- Echange
L'échange et la reprise de marchandises ne sont possibles qu'avec l'accord écrit de la société CRS-TEC GMBH. Les frais de transport et d'emballage qui en résultent sont à la charge de l'acheteur. La marchandise retournée doit être neuve, dans son emballage d'origine et correspondre au niveau technique actuel. La société CRS-TEC GMBH se réserve expressément le droit de refuser une reprise ou un échange ou de facturer les frais qui en découlent.
- Réserve de propriété
Jusqu'au paiement complet du montant de la facture, la marchandise reste la propriété de CRS-TEC GMBH. Celle-ci est en droit de faire inscrire une réserve de propriété pour les marchandises livrées à l'acheteur, l'acheteur étant tenu de coopérer à l'inscription si cela s'avère nécessaire.
- Lieu d'exécution et tribunal compétent
Le lieu d'exécution pour les deux parties contractantes est la succursale de CRS-TEC GMBH auprès de laquelle la marchandise a été commandée. Toutes les relations juridiques entre les parties sont exclusivement régies par le droit suisse. Le tribunal compétent est Berne. En outre, la société CRS-TEC GMBH se réserve le droit de faire valoir ses droits envers l'acheteur auprès du tribunal compétent de son domicile ou de son siège social ou auprès de tout autre tribunal compétent.
Conditions générales de vente et de livraison en mars 2025